Conditions d’éligibilité


FINANCEMENT ANAH DES PROPRIETAIRES «MODESTES»


• Les travaux réalisés doivent améliorer d’au moins 25% la performance énergétique du logement (gain d’au moins 25% sur la consommation conventionnelle d’énergie). L’amélioration est mise en évidence par la comparaison entre une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux (réalisée par SOLIHA suite visite sur site).

• Le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans pour bénéficier d’une subvention.

• Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.

• Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment et doivent être d’un montant minimal de 1 500 € HT.

• Plafonds de ressources 2016 pour la Charente-Maritime (Revenus fiscaux de référence de l’année N-2 du ménage) :
1 personne : 18 342 €
2 personnes : 26 826 €
3 personnes : 32 260 €
4 personnes : 37 690 €
5 personnes : 43 141 €
Par personne supplémentaire : + 5 434 €

• Les aides de l’ANAH peuvent être cumulables avec d’autres aides => SOLIHA accompagne également les propriétaires pour ces demandes d’aides complémentaires (caisses de retraite, Crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’éco-prêt Habiter mieux).

• La cession des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) se fait uniquement au profit de l’Anah dans le cadre du dispositif Habiter Mieux.

 

 

Coordonnées :

SOLIHA CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

(ex PACT 17)

110 Grande Rue – 17 180 Périgny

05 46 07 49 99

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de Migron

1 place des Anciens Combattants
17770 MIGRON

05.46.94.91.12

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